MENTIONS LÉGALES

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Editeur

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Le site "www.agilys-services.fr" est la propriété de la société AGILYS SERVICES.

SAS au capital de 4.000€, inscrite au R.C.S. Pontoise N° 904 055 779.

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Siège social :

33 rue de la Gare 95170 DEUIL LA BARRE

Tél: 01 87 208 208 - Email: contact@agilys-services.fr

Directeur de rédaction et de publication : Valentin RAUX DA COSTA
Optimisation du site : Agence Fizzweb - Albi Site Internet – référencement de site Wix

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Le site "www.agilys-services.fr" a pour objet de présenter, sur internet, les produits et services de la société AGILYS SERVICES.

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Propriété intellectuelle:

L'ensemble du site "www.agilys-services.fr" relève de la législation française et internationale sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive d'AGILYS SERVICES.

L'Internaute reconnaît et accepte que le contenu du site, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. L'utilisation de ces données par un utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche. En aucun cas, l'internaute ne peut utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse et préalable d'AGILYS SERVICES.

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Hébergeur du site 

Wix Online Platform Limited 
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : Veuillez cliquer 

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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Quel type d'informations recueillons-nous ?

Nous recevons, collectons et stockons toute information que vous saisissez sur notre site web ou que vous nous fournissez de toute autre manière. En outre, nous recueillons l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à l'Internet ; le login ; l'adresse e-mail ; le mot de passe ; les informations sur l'ordinateur et la connexion et l'historique des achats. Nous pouvons utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. Nous recueillons également des informations d'identification personnelle (y compris le nom, l'adresse électronique, le mot de passe, les communications) ; les détails de paiement (y compris les informations de carte de crédit), les commentaires, les réactions, les évaluations de produits, les recommandations et le profil personnel.

 

Comment recueillons-nous des informations ?

Lorsque vous effectuez une transaction sur notre site web, dans le cadre du processus, nous recueillons les informations personnelles que vous nous donnez, telles que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail. Vos informations personnelles ne seront utilisées que pour les raisons spécifiques mentionnées ci-dessus.

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Pourquoi recueillons-nous de telles informations personnelles ?

Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :
1. Fournir et exploiter les services ;
2. Fournir à nos utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ;
3. Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages promotionnels ;
4. Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires        commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;
5. Se conformer aux lois et règlements applicables.

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Comment les visiteurs de notre site peuvent-ils retirer leur consentement ?

Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à contact@agilys-services.fr ou nous envoyer un courrier à AGILYS SERVICES 33 rue de la Gare 95170 Deuil La Barre.

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Comment stockons-nous, utilisons, partageons-nous et divulguons-nous les informations personnelles des visiteurs de notre site ?

Notre entreprise est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

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Toutes les passerelles de paiement direct proposées par Wix.com et utilisées par notre entreprise respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services.

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Comment communiquons-nous avec les visiteurs de notre site ?

Nous pouvons vous contacter pour vous informer sur votre compte, pour résoudre des problèmes avec votre compte, pour résoudre un litige, pour collecter des frais ou des sommes dues, pour sonder votre opinion par le biais d'enquêtes ou de questionnaires, pour envoyer des mises à jour sur notre société, ou si nécessaire pour vous contacter afin de faire respecter notre contrat d'utilisation, les lois nationales applicables, et tout accord que nous pourrions avoir avec vous. À ces fins, nous pouvons vous contacter par courrier électronique, téléphone, messages textuels et courrier postal.

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Mises à jour de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique, nous vous informerons ici de sa mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons.

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Cookies

 

Un cookie est une suite d’informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de votre accès à nos services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences sur un site ou le contenu d’un panier d’achat électronique.
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Il existe deux types de cookies :
– les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur.
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1. Dans la barre de menu, choisir le menu outils;

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POUR FIREFOX À PARTIR DE LA VERSION 12 :

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POUR OPÉRA À PARTIR DE LA VERSION 11 :

1. Choisissez le menu;

2. Dans la liste, choisir réglages puis supprimer les informations privées...;

3. Cliquer sur le bouton supprimer.

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POUR GOOGLE CHROME :

1. Cliquer sur l'icone Personnaliser et configurer Google Chrome;

2. Choisir dans la liste Paramètres;

3. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés...;

4. Cliquer sur le bouton Paramètres de contenu;

5. Cliquer sur le bouton Cookies et données de site...;

6. Cliquer sur le bouton Tout supprimer.

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Nous vous informons néanmoins que l’accès à certains services et rubriques du Site pourra être altéré voire impossible du fait de la suppression des cookies.

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Questions et vos coordonnées

Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à contact@agilys-services.fr ou nous envoyer un courrier à AGILYS SERVICES 33 rue de la Gare 95170 Deuil La Barre.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES (CGV)

Préambule

 AGILYS SERVICES conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la protection du patrimoine immobilier, contre les nuisances aviaires.

Dans le cadre de sa mission, AGILYS SERVICES peut être mandaté par son client pour des audits, pour la mise en œuvre de dispositifs anti-volatiles et pour la mise en place de campagne de régulation de volatiles avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés en sous-traitance.

 

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

 Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations d’AGILYS SERVICES et du client.

 

Elles sont accessibles sur le site internet www.agilys-services.fr et sont systématiquement transmises avec les devis, les commandes et les factures.

La signature ou la validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le AGILYS SERVICES, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, elles prévalent sur tout autre document présenté du client, notamment sur toutes les conditions générales d'achat, sauf négociation de conditions particulières, de dérogation formelle et expresse de la part de AGILYS SERVICES.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits ou prestation, qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

PRESENTATION – DÉFINITIONS

 Dénomination commerciale AGILYS SERVICES est SPÉCIALISÉE DANS LA PRÉVENTION, LA RÉGULATION ET LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES AVIAIRES. Son siège social est établi à 33 rue de la Gare 95170 Deuil La Barre (France). AGILYS SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 904055779 et à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR13904055779.

AGILYS SERVICES est joignable du lundi au jeudi, de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 16h, à l’adresse email suivante : contact@agilys-services.fr ou par téléphone : 01 87 208 208

 

Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

 

• De Vente et de Service : Toute prestation de conseils, audit et réalisation de projet, pour tout type d’immeuble ou construction, ainsi que toute prestation de mise en œuvre de dispositifs anti-volatiles, de nettoyage et désinfection des locaux, et de mise en place de campagnes de régulations des volatiles.

• Client : toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles ;

 

Chaque fois que le client fait appel aux services d’AGILYS SERVICES, il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Tout complément, modification ou dérogation de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par AGILYS SERVICES. Les présentes CGV répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce ; elles offrent par ailleurs une certaine sécurité juridique.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Toute intervention de AGILYS SERVICES fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client/ l’acheteur, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article articles L111-1 à L111-3 du Code de la consommation. Les CGV sont applicables au devis remis au client. Les prix estimés renseignés concernant sa prestation sont en euros et HT.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou par fax. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 40 % du montant total du devis. Par conséquent, il y a un caractère irrévocable de l'accord avec le versement de l’acompte et les parties sont tenues d’exécuter strictement le contrat conformément au principe de la « force obligatoire du contrat ». Le solde sera payable à la fin de la prestation à réception de facture.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail. AGILYS SERVICES ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Toutes autres demandes supplémentaires seront réévaluées dans un nouveau devis.

 

ARTICLE 3 – Rétractation

AGILYS SERVICES se réserve le droit de refuser d'honorer la commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre AGILYS SERVICES et le CLIENT que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d ‘une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

La renonciation du client à un devis et/ou à une commande avant sa réalisation, entraine en application de l’article L 214-1 du Code de la consommation et 1590 du Code civil, la non-restitution de l’avance qui vous a été versée lors de la commande à titre d’indemnisation du préjudice.

 

ARTICLE 4 – Prix et paiement

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de AGILYS SERVICES repris sur celles-ci et endéans les délais cités sur cette facture.

Pour la mise en œuvre des dispositifs anti-volatiles, après signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 40% du montant total de la prestation devra être payé, avant toute planification d’intervention et/ou prestation.

Le solde de la facture (60%) sera à payer : 15 jours après réception de facture, (facture éditée après la livraison du chantier et/ou après la signature du procès-verbal (PV) de réception de chantier).

 

Lors de la mise en place de campagne de capture (régulation), après signature du contrat : 3 mois, 6 mois, 9 mois ou 12 mois, le ou les paiements se feront comme suit :

• Contrat de 3 mois : Paiement 100% ttc en début de contrat, à réception de facture.

 

• Contrat de 6 mois : Paiement d’un acompte en début de contrat représentant 50% du montant total ttc, à réception de la facture d’acompte - le solde 50% sera à payer au début du 4ème mois, à réception de la facture.

 

• Contrat de 9 mois : Paiement d’un acompte en début de contrat représentant 40% du montant total ttc, à réception de la 1ère facture d’acompte - un 2ème acompte de 30% ttc sera à payer au début du 4ème mois, à réception de la 2ème facture d’acompte - le solde 30% sera à payer au début du 7ème mois, à réception de la facture.

 

• Contrat de 12 mois : Paiement d’un acompte en début de contrat représentant 25% du montant total ttc, à réception de la 1ère facture d’acompte – un 2ème acompte de 25% ttc sera à payer au début du 4ème mois, à réception de la 2ème facture d’acompte – un 3ème acompte de 25% ttc sera à payer au début du 7ème mois, à réception de la 3ème facture d’acompte – le solde de 25% sera à payer au début du 10ème mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% 
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à la charge du client.

Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission, des difficultés d’accès et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art et des règles de sécurités dans le cadre du travail en hauteur ; L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le CLIENT qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par AGILYS SERVICES.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse i.dacosta@agilys-services.fr et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de AGILYS SERVICES. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du CLIENT sera irrecevable.

 

ARTICLE 5 – Délai de réalisation de la prestation – Obligation des parties : AGILYS SERVICES et DU CLIENT

AGILYS SERVICES s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment des conditions climatiques, de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou engin de chantier livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés AGILYS SERVICES.

 

AGILYS SERVICES s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

AGILYS SERVICES est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

AGILYS SERVICES se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. AGILYS SERVICES peut en outre dans ce cas, stopper sa mission.

Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par AGILYS SERVICES peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.

AGILYS SERVICES n’est tenue qu’à une obligation de résultat sur les zones traiter par la mise en œuvre des dispositifs anti-volatiles : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

AGILYS SERVICES s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.

Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et AGILYS SERVICES est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter.

En outre, AGILYS SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au CLIENT, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Une interruption de travail de AGILYS SERVICES due au retard de CLIENT de donner suite aux pièces qui lui sont présentées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance).

Si à la demande du Client, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client.

Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance).

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de AGILYS SERVICES toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité. Le CLIENT s’engage à fournir à AGILYS SERVICES tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de AGILYS SERVICES.

Le CLIENT s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par AGILYS SERVICES.

L’approbation accordée par le CLIENT à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

 

ARTICLE 6 – Réserve de propriété et transfert des risques

LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE A AGILYS SERVICES JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

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ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

AGILYS SERVICES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise AGILYS SERVICES à réaliser des photos et des vidéos de ses locaux à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

1/ Les conseils, avis, documents et travaux écrits émanant de AGILYS SERVICES sont protégés pas le droit de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à AGILYS SERVICES. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable de AGILYS SERVICES. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

2/ Toutes les propositions pour la mise en œuvre des dispositifs anti-volatiles (croquis, plan, dossier ...) restent la propriété intellectuelle de AGILYS SERVICES tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité. En aucun cas, le client ne peut utiliser l’ensemble ou une partie des propositions et choix établis oralement ou par écrit ou repris dans les documents numériques échangés avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises. AGILYS SERVICES autorise l’exploitation des documents uniquement dans le cadre de la prestation demandé par le Client.

3/ L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de AAGILYS SERVICES, en ce compris tous les éléments du site internet de AGILYS SERVICES relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de AGILYS SERVICES ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet de AGILYS SERVICES qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de AGILYS SERVICES.

 

Diffusion des supports de création

Le Client autorise AGILYS SERVICES à diffuser sur son site internet, les réseaux sociaux et les publications écrites tous les documents , plans et photos des projets réalisés pour le Client sans en mentionner les noms du Client. AGILYS SERVICES se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée du Client.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES ET GARANTIES CONCERNANT LES MARCHANDISES VENDUES

AGILYS SERVICES ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés à la marchandise lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.

Les risques sont transférés au CLIENT à dater de la livraison.

—> Délais de Livraison

Les délais de livraison mentionnés dans le devis sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, AGILYS SERVICES mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l'acheteur en cas de retard de livraison dépassant 30 jours calendrier.

Ces retards fortuits n ‘autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à AGILYS SERVICES

Si le Client demande un délai plus court de livraison, les frais occasionnés seront à la charge du Client.

—> Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de AGILYS SERVICES jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente du service (tous accessoires inclus).

En conséquence, le CLIENT s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général d’aliéner les marchandises avant apurement de son compte.

—> Réclamation

Toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du service en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée à AGILYS SERVICES par mail dans les 8 jours de la fin de la fourniture du service. A défaut, le service est considéré comme accepté et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre AGILYS SERVICES du fait des prestations de AGILYS SERVICES ou de vices apparents.

—> Défaut de conformité – Vices cachés

Garantie légale de conformité AGILYS SERVICES est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et ce, pour les prestations qui seraient reconnues comme étant défectueuses, conformément à l'article L 217-5 du même code. En cas de non-conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la prestation pour agir à l'encontre d'AGILYS SERVICES.

La garantie des vices cachés AGILYS SERVICES est également tenue de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet au client, qui a découvert un vice caché dans les prestations, d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Exclusion de garanties Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne s'appliquent pas aux prestations qui auraient été altérées, modifiées ou réparées par le client ou par un tiers, ou qui auraient fait l'objet d'une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications d'AGILYS

SERVICES. En outre, la garantie ne couvre pas les prestations qui auraient été endommagées par un cas de force majeure ou par une cause externe.

Réclamation Pour faire valoir ses droits, le client doit informer AGILYS SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut ou du vice caché. AGILYS SERVICES pourra alors, à sa seule discrétion, procéder au remplacement ou à la réparation des prestations concernées, ou rembourser le client des sommes versées pour la prestation défectueuse.

Limitation de responsabilité La responsabilité d'AGILYS SERVICES est limitée au montant des sommes versées par le client pour la prestation défectueuse. AGILYS SERVICES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que la perte de revenus ou les pertes d’exploitation.

 

FORCE MAJEURE

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. AGILYS SERVICES n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

AGILYS SERVICES informera le plus rapidement possible le CLIENT de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

AGILYS SERVICES se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, AGILYS SERVICES se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE D’AGILYS SERVICES

Lorsque les prestations de AGILYS SERVICES incluent la réception des marchandises livrées par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de AGILYS SERVICES.

En conséquence, AGILYS SERVICES ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du service presté ou de tout défaut affectant éventuellement ces marchandises.

Dans l’hypothèse où AGILYS SERVICES voyait tout de même sa responsabilité engagée, elle ne serait tenue qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du service.

La garantie ne couvre pas l'usure normale des marchandises, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente de cette dernière.

 

La garantie cesse de plein droit et sans avertissement lorsque :

•Des dégâts sont causés aux marchandises vendues à la suite d’un cas de force majeure ;

•Les dégâts sont la conséquence d’une utilisation des marchandises vendues autre que celle raisonnablement prévisible, à moins que l’acheteur ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion du contrat ;

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

 

ARTICLE 10 – Responsabilités des TIERCES-PERSONNES

Pour la réalisation de certaines prestations, AGILYS SERVICES pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur. Le CLIENT prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.

Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de AGILYS SERVICES. Il est expressément convenu que les contrats avec les autres corps de métiers nécessaires à la protection du patrimoine immobilier contre les nuisances aviaires du CLIENT sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à AGILYS SERVICES qui, en sa qualité de mandataire du CLIENT s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus.

Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre AGILYS SERVICES et le CLIENT ou une action en dommages et intérêts à charge de celle-ci.

Lorsque la coordination générale du projet est confiée à AGILYS SERVICES, le CLIENT donne mandat irrévocable à AGILYS SERVICES afin d’assurer cette coordination et s'engage à ne pas donner d'instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de AGILYS SERVICES.

Dans tous les cas, l’entrepreneur reporte garant de la qualité du travail réalisé sur la mission.

 

ARTICLE 11 – Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie GENERALI (police n°AT356784). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

 

ARTICLE 12 - RÉSOLUTIONS

Cas de résolution En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties aux obligations stipulées dans les présentes CGV, la partie victime du manquement pourra résoudre de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante.

Effets de la résolution La résolution entraîne la restitution par la partie défaillante des sommes perçues au titre de la prestation, ainsi que des frais éventuels engagés par la partie victime du manquement pour faire exécuter la prestation.

Résolution pour défaut de paiement En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix de la prestation à l'échéance convenue, AGILYS SERVICES pourra résoudre de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résolution prendra effet dix jours après l'envoi de la lettre recommandée.

 

Inapplication de la clause de résolution

La résolution du contrat pourra être demandée par la partie victime du manquement, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. La résolution ne pourra être appliquée si le manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Collecte des données Dans le cadre de l'exécution de la prestation, AGILYS SERVICES est amenée à collecter des données à caractère personnel parents au client, à ses salariés ou à ses partenaires. Ces données sont coûteuses et payées de manière loyale et licite.

Finalité des données fournies Les données à caractère personnel fournies par AGILYS SERVICES ont pour finalité la gestion des prestations et le suivi de la relation commerciale avec le client. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale par AGILYS SERVICES, sous réserve de l'accord préalable du client.

Destinataires des données Les données nécessaires par AGILYS SERVICES peuvent être transmises aux prestataires de services agissant pour son compte, dans le cadre de l'exécution de la prestation. AGILYS SERVICES s'engage à ne pas vendre ou céder les données fournies à des tiers non autorisés.

Sécurité des données AGILYS SERVICES s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données fournies. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été imposées, conformément aux dispositions légales applicables.

Droits des personnes concernées Conformément aux dispositions légales applicables, le client, ses salariés ou ses partenaires disposant d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à AGILYS SERVICES, par courrier électronique ou postal.

DPO Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de AGILYS SERVICES peut être contacté pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, à l'adresse suivante : [i.dacosta@agilys-services.fr].

Réclamation Le client, ses salariés ou ses partenaires détiennent le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en cas de violation des dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Le site internet de AGILYS SERVICES recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client. Les cookies sont, en autre, utilisés par AGILYS SERVICES dans le but de personnaliser le service proposé au CLIENT. Celui-ci conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par AGILYS SERVICES.

Certaines pages web du site internet de AGILYS SERVICES peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site internet de AGILYS SERVICES, et ce afin de mieux servir le client.

 

 

ARTICLE 14 – DIVERS

14-1 Indépendance des clauses

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

14-2 Droit applicable – Langue

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14-3 Litige

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant au Prestataire au médiateur (Fédération AME MEDIATION), dont les modalités de saisine accessibles ici :

-soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.

Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.